, Loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative aux contraventions en matière de grande vo…

In forcesince 9 Jan 1802

Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 29 floréal an X, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 27 du même mois, communiquée au Tribunal le même jour.

DÉCRET.