, Loi du 27 ventôse an IX (18 mars 1801) relative à la perception des droits d'enregistrem…

In forcesince 5 Jan 1801

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, BONAPARTE, premier Consul, PROCLAME loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 27 ventôse an IX, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 18 dudit mois, communiquée au Tribunal le lendemain.

DÉCRET: