Art. 95bis Constitution

No longer in forcecited 59×
(1)

Le contentieux administratif est du ressort du tribunal administratif et de la Cour administrative.

Ces juridictions connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi.

(2)

La loi peut créer d'autres juridictions administratives.

(3)

La Cour administrative constitue la juridiction suprême de l'ordre administratif.

(4)

Les attributions et l'organisation des juridictions administratives sont réglées par la loi.

(5)

Les magistrats de la Cour administrative et du tribunal administratif sont nommés par le Grand-Duc. La nomination des membres de la Cour administrative ainsi que des président et vice-présidents du tribunal administratif se fait, sauf en ce qui concerne les premières nominations, sur avis de la Cour administrative.

(6)

Les dispositions des articles 91, 92 et 93 sont applicables aux membres de la Cour administrative et du tribunal administratif.

The 10 that are cited most themselves, of 59.

  • Cour administrative, 20.04.2010, n° 26445C du rôleDecision

    Le tribunal conclut du libellé de l'article 95bis, paragraphe 1er, 2ephrase, de la Constitution, en vertu duquel le tribunal administratif et la Cour administrative connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à …

    20 Apr 2010 · 26445C

  • Cour administrative, 29.03.2018, n° 40851C du rôleDecision

    … Parallèlement, la loi, en l’occurrence la Constitution, en son article 95bis, prévoit que les juridictions de l’ordre administratif connaissent du contentieux administratif énoncé comme tel et, plus loin, du contentieux fiscal dans …

    29 Mar 2018 · 40851C

  • Cour administrative, 05.01.2021, n° 44939C du rôleDecision

    … laquelle, dans la logique de l’ordonnancement juridique en place, compétence échoit en application directe de l’article 95bis de la Constitution au juge administratif afin de vérifier le respect des conditions afférentes prévues …

    5 Jan 2021 · 44939C

  • Cour administrative, 21.01.2020, n° 43240C du rôleDecision

    … administratives de nature à faire grief, par nature un des piliers du contentieux administratif au sens de l’article 95bis de la Constitution, à savoir le juge administratif, qui, sauf disposition contraire d’un ordre équivalent, …

    21 Jan 2020 · 43240C

  • Cour administrative, 14.11.2019, n° 43098C du rôleDecision

    … dit, n’ont précisé, de manière globale, les termes « contentieux administratif » contenus successivement aux articles 76 et 95bis de la Constitution depuis la modification constitutionnelle du 27 novembre 1856, d’abord pour …

    14 Nov 2019 · 43098C

  • Cour administrative, 23.01.2018, n° 40142C du rôleDecision

    Pour solutionner la question qui se pose, il convient d’avoir égard non seulement aux articles 84 et 95bis de la Constitution, mais encore à son article 85, ces trois dispositions constitutionnelles étant pertinentes en l’occurrence.

    23 Jan 2018 · 40142C

  • Cour administrative, 13.06.2017, n° 39174C du rôleDecision

    D’après l’article 95bis, paragraphe (1), de la Constitution « le contentieux administratif est du ressort du tribunal administratif et de la Cour administrative. Ces juridictions connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous …

    13 Jun 2017 · 39174C

  • Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00005Decision

    … en tant que juge de l’action est également juge de l’exception en matière pénale fiscale, contrevient-il aux articles 84, 85 ou 95bis de la Constitution lorsqu’il juge les exceptions de nature fiscale?

    23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00005

  • Cour administrative, 28.06.2018, n° 40913C du rôleDecision

    … Cette conclusion s'impose tant en vertu de l'article 85 de la Constitution qu'en vertu de son article 95bis, paragraphe 1er, deuxième phrase, qui dispose que le tribunal administratif et la Cour administrative connaissent du contentieux …

    28 Jun 2018 · 40913C

  • Cour administrative, 24.04.2014, n° 33790C du rôleDecision

    … et se situant dès lors en dehors du champ de compétence des juridictions administratives tel que confiné par les articles 84 et 95bis de la Constitution.

    24 Apr 2014 · 33790C