Art. 83bis Constitution

No longer in forcecited 4×

Le Conseil d'Etat est appelé à donner son avis sur les projets et propositions de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Gouvernement ou par les lois. Sur les articles votés par la Chambre conformément à l'article 65, il émet son avis dans le délai fixé par la loi.

L'organisation du Conseil d'Etat et la manière d'exercer ses attributions sont réglées par la loi.

  • Cour administrative, 12.05.2015, n° 35681C du rôleDecision

    … une transmission pour avis au Conseil d’Etat d’un projet ou d’une proposition de loi en application de l’article 83bis de la Constitution, ainsi qu’une promulgation par le Grand-Duc en vertu de l’article 34 de la Constitution. …

    12 May 2015 · 35681C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 83 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 83bis de la Constitution.

  • Loi du 12 juillet 1996 portant révision de l'article 83bis de la Constitution.iLaw

    L'article 83bis de la Constitution se lira comme suit: Art. 83bis. Le Conseil d'Etat est appelé à donner son avis sur les projets et propositions de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutes autres …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 69 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 83bis de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 89 de la …