Art. 49bis Constitution

No longer in forcecited 5×

L'exercice d'attributions réservées par la Constitution aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire peut être temporairement dévolu par traité à des institutions de droit international.

  • Cour administrative, 19.01.2016, n° 37134C du rôleDecision

    … suivante, « est-ce qu’une lecture combinée des articles 12, 13, 14, 49, 86 de la Constitution et 7 ou de l’article 49bis de la Constitution en combinaison avec les articles 6, 7 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de …

    19 Jan 2016 · 37134C

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00061Decision

    Alors que l’article 49 bis de la Constitution dispose que : << L’exercice d’attributions réservées par la Constitution aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire peut être temporairement dévolu par traité à des …

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00061

  • Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de fo…1264Law

    … et perspectives, élément d’exercice de la souveraineté dévolu à des organismes de droit international (article 49bis de la Constitution) - historique, évolution et perspectives.

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 49 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 49bis de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 51 de la …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 9 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 49bis de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 51 de la …