Art. 11bis Constitution

No longer in forcecited 28×

L’État garantit la protection de l’environnement humain et naturel, en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et la satisfaction des besoins des générations présentes et futures.

Il promeut la protection et le bien-être des animaux.

The 10 that are cited most themselves, of 28.

  • Cour administrative, 15.12.2022, n° 47610C du rôleDecision

    … à l’endroit de manière suffisante pour correspondre aux exigences d’un équilibre durable au vœu de l’article 11bis de la Constitution conditionnant l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018.

    15 Dec 2022 · 47610C

  • Cour administrative, 21.06.2016, n° 37592C du rôleDecision

    … de la loi et comporterait des interdictions disproportionnées, voire arbitraires, de même que violant les articles 10bis, 11 (6), 11bis, alinéa 1er, et 16 de la Constitution.

    21 Jun 2016 · 37592C

  • Cour administrative, 20.12.2022, n° 47415C du rôleDecision

    … l’appelante a décrit sa démarche, la Cour peut dégager effectivement à partir des exigences également de l’article 11bis, paragraphe 2, de la Constitution, que l’activité de protection des animaux par elle mise en avant, …

    20 Dec 2022 · 47415C

  • Cour administrative, 20.07.2022, n° 47027C du rôleDecision

    C’est sur cette toile de fond et au regard précisément des exigences découlant notamment de l’article 11bis de la Constitution et du principe général d’ordre constitutionnel de proportionnalité que doit être évaluée …

    20 Jul 2022 · 47027C

  • Cour administrative, 23.12.2021, n° 46070C du rôleDecision

    … bâtisses ayant pour le moins un demi-siècle d’âge, fût-ce par remploi, s’inscrit dans les prévisions de l’article 11bis de la Constitution suivant lequel l’Etat est appelé à œuvrer à l’établissement d’un équilibre …

    23 Dec 2021 · 46070C

  • Cour administrative, 13.03.2008, n° 23251C du rôleDecision

    … en leurs alinéas 3 respectifs, considérés isolément, sinon en combinaison, sont-ils conformes aux dispositions des articles 10bis, 11 (6), 11bis alinéa 1er et 16 de la Constitution, dispositions entrevues suivant leur libellé actuel …

    13 Mar 2008 · 23251C

  • Cour administrative, 25.05.2023, n° 48248C du rôleDecision

    … du quartier existant et contreviendraient tant à l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 qu’également à l’article 11bis de la Constitution et à l’équilibre y prévu dans un objectif de développement durable.

    25 May 2023 · 48248C

  • Cour administrative, 08.02.2024, n° 49620C du rôleDecision

    Il est constant que d’après les dispositions de l’article 11bis de la Constitution pris en son paragraphe 2, l’Etat promeut la protection et le bien-être des animaux et que, par ailleurs, l’article 41 de la Constitution …

    8 Feb 2024 · 49620C

  • Cour administrative, 19.11.2020, n° 44178C du rôleDecision

    … l’environnement naturel » tel qu’exigé encore par l’article 2, point e), de la loi du 19 juillet 2004 et l’article 11bis de la Constitution.

    19 Nov 2020 · 44178C

  • Cour administrative, 07.02.2017, n° 38584C du rôleDecision

    En vertu de l’article 11bis, paragraphe 1er de la Constitution, la protection de l’environnement humain et naturel se trouve garantie, tandis que son paragraphe 2 dispose que l’Etat promeut la protection et le bien-être des animaux, …

    7 Feb 2017 · 38584C