, Arrêté royal grand-ducal du 19 juin 1885 concernant le service du caissier attaché au bu…

In forcesince 14 Jul 1885

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 3 de la loi du 30 avril 1884;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1884-04-30