, Arrêté royal grand-ducal du 10 avril 1862 déterminant le tracé du 2e lot de la partie de…

In forcesince 23 Apr 1862

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc.; etc.;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, du 29 mars 1862, et vu la délibération y annexée prise par le Gouvernement en conseil;

Notre Conseil d'État entendu;

Et en conformité de l'art. 4 de la loi du 17 décembre 1859, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Avons arrêté et arrêtons: