Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc.; etc.;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, du 29 mars 1862, et vu la délibération y annexée prise par le Gouvernement en conseil;
Notre Conseil d'État entendu;
Et en conformité de l'art. 4 de la loi du 17 décembre 1859, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Avons arrêté et arrêtons: