Art. 6 Arrêté royal grand-ducal du 7 mars 1842 , N° 472, portant organisation de l'administrati…

In forcesince 23 Mar 1842

Les commis de la direction sont attachés aux bureaux du directeur des contributions, qui règlera l'ordre de leur travail. En cas d'urgence, le Gouverneur est autorisé à augmenter ce personnel jusqu'au nombre de quatre employés.