, Arrêté ministériel du 11 juin 2025 portant autorisation de la mise en place de la vidéos…

In forcesince 11 Jun 2025

Le Ministre des Affaires intérieures,

Vu l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

Vu l’article 2, paragraphe 7, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ;

Vu l’analyse d’impact de la Police grand-ducale ;

Vu l’avis du procureur d’État auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg ;

Vu l’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ;

Arrête :