, Arrêté ministériel du 6 juin 2023 portant autorisation de la mise en place de la vidéosu…

In forcesince 6 Jun 2023

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Vu l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

Vu l’article 2, paragraphe 7, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ;

Vu l’analyse d’impact de la Police grand-ducale ;

Vu l’avis du procureur d’État auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg ;

Vu l’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ;

Arrête :