, Arrêté ministériel du 25 janvier 2017 déterminant les recettes non fiscales spécifiques…

In forcesince 7 Feb 2017

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 45 et 91(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat ;

Vu la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2017 ;

Arrête: