, Arrêté ministériel du 20 janvier 2011 déterminant les recettes non fiscales spécifiques…

In forcesince 1 Feb 2011

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 45 et 91 (1) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;

Vu la loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011;

Arrête: