Arrêté ministériel du 4 septembre 2008 abrogeant l'arrêté ministériel du 7 février 1997…

Arrêté ministériel du 4 septembre 2008 abrogeant l'arrêté ministériel du 7 février 1997 interdisant l'utilisation et la vente d'un produit de maïs obtenu par transformation génétique.

In forceTypeorderDate4 Sep 2008Since22 Sep 2008Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.