, Arrêté ministériel du 21 juin 2000 établissant la liste des opérateurs importants sur le…

In forcesince 14 Jul 2000

Le Ministre délégué aux Communications,

Vu l'article 21 de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications;

Vu la proposition de l'Institut Luxembourgeois des Télécommunications du 8 juin 2000;

Arrête:

  • num:lu=loi/1997-03-21