Arrêté ministériel du 15 janvier 1976 portant approbation du règlement n° VM/2 du 24 déc…

Arrêté ministériel du 15 janvier 1976 portant approbation du règlement n° VM/2 du 24 décembre 1975 du Commissaire au contrôle des banques concernant les situations financières annuelles et intérimaires que les fonds d'investissement soumis à sa compétence doivent inclure dans leurs rapports financiers.

In forceTypeorderDate15 Jan 1976Since3 Feb 1976Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.