Art. unique Arrêté ministériel du 18 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entr…

In forcesince 29 Feb 1960

L´arrêté ministériel belge du 17 février 1960 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er mars 1960.