Arrêté ministériel du 6 octobre 1951 concernant une émission d'obligations communales par le Crédit Foncier de l'Etat.

Arrêté ministériel du 6 octobre 1951 concernant une émission d'obligations communales pa…

In forceTypeorderDate6 Oct 1951Since7 Nov 1951Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.