Art. unique Arrêté ministériel du 5 juillet 1946, approuvant certaines modifications de statuts de l…

In forcesince 29 Jul 1946

Les modifications apportées à l'intitulé du chapitre V et aux art. 6, 11 et 32 des statuts de la Caisse de pension des employés privés par décision de la commission de ladite Caisse sont homologuées et seront publiées, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.