Art. unique Arrêté ministériel du 22 septembre 1922 portant désignation des bureaux d'enregistrement…

In forcesince 30 Sep 1922

La remise des déclarations et des relevés trimestriels prescrits par le dit arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922 de même que le paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires seront effectués:

I.

au bureau des actes civils à Luxembourg:

par les redevables des anciennes communes de Hollerich et de Hamm, des communes de Hesperange, Sandweiler et Weiler-la-Tour;

par toutes les sociétés par actions du canton judiciaire de Luxembourg acquittant déjà au même bureau la taxe d'abonnement sur les titres de société, à l'exception toutefois des compagnies de chemin de fer;

par les compagnies d'assurances.

II.

Au bureau des actes judiciaires à Luxembourg:

par les redevables des anciennes communes de Luxembourg, Eich et Rollingergrund, des communes de Bertrange, Contern, Niederanven, Schuttrange, Steinsel, Strassen et Walferdange;

par les compagnies ou entreprises de chemin der fer ayant leur siège social dans le canton judiciaire de Luxembourg.

  • num:lu=agd/1922-09-19