La remise des déclarations et des relevés trimestriels prescrits par le dit arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922 de même que le paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires seront effectués:
au bureau des actes civils à Luxembourg:
par les redevables des anciennes communes de Hollerich et de Hamm, des communes de Hesperange, Sandweiler et Weiler-la-Tour;
par toutes les sociétés par actions du canton judiciaire de Luxembourg acquittant déjà au même bureau la taxe d'abonnement sur les titres de société, à l'exception toutefois des compagnies de chemin de fer;
par les compagnies d'assurances.
Au bureau des actes judiciaires à Luxembourg:
par les redevables des anciennes communes de Luxembourg, Eich et Rollingergrund, des communes de Bertrange, Contern, Niederanven, Schuttrange, Steinsel, Strassen et Walferdange;
par les compagnies ou entreprises de chemin der fer ayant leur siège social dans le canton judiciaire de Luxembourg.