, Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2023 portant modification de l’arrêté grand-ducal du 1…

In forcesince 18 Dec 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 88, alinéa 2, de la Constitution ;

Sur le rapport du Premier ministre et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :