, Arrêté grand-ducal du 9 janvier 2015 autorisant la création du Groupement européen de co…

In forcesince 23 Jan 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), tel qu'il a été modifié;

Vu la loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d'application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);

Vu les délibérations des membres potentiels du GECT;

Vu la notification du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en charge de représenter l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg dans le GECT «ESPON» en date du 18 juin 2014;

Vu le texte de la convention et des statuts du futur GECT;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: