, Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011 autorisant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et…

In forcesince 24 Nov 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);

Vu la loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);

Vu les délibérations des communes en date du 1er avril 2011 et la notification à l’Etat par les communes;

Vu le texte de la convention et des statuts du futur GECT;

Vu la délibération du Gouvernement en Conseil en date du 3 juin 2011;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures;

Arrêtons: