, Arrêté grand-ducal du 18 décembre 2009 portant approbation des nouveaux statuts du Syndi…

In forcesince 16 Feb 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Contern en date du 8 octobre 2008, de Niederanven en date du 30 septembre 2008, de Sandweiler en date du 22 octobre 2008 et de Schuttrange en date du 29 octobre 2008 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple -SIAS;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/2001-02-23 (several documents carry this name)