, Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1993 portant publication d'un certain nombre d'amendeme…

In forcesince 2 Aug 1993

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime;

Vu l'article VII de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international 1965, telle que modifiée, faite à Londres, le 9 avril 1965;

Vu l'article VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, faite à Londres, le 1er novembre 1974;

Vu l'article II du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, tel que modifié, fait à Londres, le 17 février 1978;

Vu l'article VI de la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, telle que modifiée, faite à Londres, le 20 octobre 1972;

Vu l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, tel que modifié, fait à Londres, le 17 février 1978;

Vu l'article XII de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres, le 7 juillet 1978;

Vu l'article XV de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, 1972, telle que modifiée, faite à Londres, Mexico, Moscou et Washington, le 29 décembre 1972;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre desTransports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1961-02-08
  • num:lu=loi/1990-11-09 (several documents carry this name)