Arrêté grand-ducal du 24 janvier 1962 portant publication de l'article 2, paragraphe 5 d…
Arrêté grand-ducal du 24 janvier 1962 portant publication de l'article 2, paragraphe 5 de la Convention en matière d'indemnisation réciproque des dommages de guerre aux biens privés entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique du 26 septembre 1952, amendé par échange de notes entre le Ministère des Affaires Etrangères et l'Ambassade de Belgique en date du 20 décembre 1961.
In forceTypeorderDate24 Jan 1962Since19 Feb 1962Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.