, Arrêté grand-ducal du 24 mai 1958 concernant le statut du personnel des caisses régional…

In forcesince 24 Jun 1958

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 61, alinéa 1er, du Code des Assurances sociales;

Vu les avis des comités-directeurs des caisses régionales de maladie de Diekirch, Grevenmacher et Luxembourg;

Notre Conseil d'Etat entendu; pour autant que de besoin vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1866-01-16