, Arrêté grand-ducal du 30 août 1957 concernant l'affiliation successive ou alternative à…

In forcesince 27 Sep 1957

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 25 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des artisans;

Vu l'article 31 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Vu l'article XI de la loi du 24 avril 1954 ayant pour objet de rétablir le Livre 1er du Code des assurances sociales ainsi que de modifier et de compléter les Livres II, III et IV du même Code, la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des artisans;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et de Notre Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: