Art. 9 Arrêté grand-ducal du 30 août 1957 concernant l'affiliation successive ou alternative à…

In forcesince 27 Sep 1957

Lorsque la durée d'assurance est décomptée en mois, ceux-ci sont comptés pour 26 journées d'assurance et inversement; seront portées en compte pour un mois entier les journées d'assurance restantes, pour autant qu'elles dépassent le nombre de 13, les nombres inférieurs étant négligés.