Arrêté grand-ducal du 15 octobre 1956 portant pulication de l'Accord entre le Gouverneme…

Arrêté grand-ducal du 15 octobre 1956 portant pulication de l'Accord entre le Gouvernement luxemourgeois et le Gouvernement suisse, relatif à l'indemnisation des dommages de guerre, conclu par échange de notes, le 24 septembre 1956.

In forceTypeorderDate15 Oct 1956Since7 Nov 1956Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.