Arrêté grand-ducal du 27 juin 1955 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement…

Arrêté grand-ducal du 27 juin 1955 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation réciproque des dommages de guerre, conclu par échange de notes à Luxembourg, le 15 juin 1955.

In forceTypeorderDate27 Jun 1955Since11 Jul 1955Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.