Arrêté grand-ducal du 19 avril 1955 portant publication de l'Accord entre le Gouvernemen…

Arrêté grand-ducal du 19 avril 1955 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement français relatif à l'indemnisation des dommages de guerre, conclu par échange de notes à Luxembourg, le 8 avril 1955.

In forceTypeorderDate19 Apr 1955Since2 May 1955Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.