, Arrêté grand-ducal du 11 août 1951 portant modification de l'article 1er, alinéa 7 de l'…

In forcesince 15 Sep 1951

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Attendu qu'il y a lieu d'affecter pendant l'année budgétaire 1951 30.000.000,- fr. supplémentaires au dédommagement des pertes mobilières et notamment à l'indemnisation des fruits non récoltés en 1944.

Vu les articles 5 et 29 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Vu l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1951, concernant l'établissement d'un système de priorités pour l'attribution d'indemnités ou d'avances en matière de dommage de guerre;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: