, Arrêté grand-ducal du 7 mai 1951 ayant pour objet d'abroger certaines dispositions légal…

In forcesince 15 May 1951

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 18 décembre 1950 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Vu Notre arrêté du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets et notamment son article 2, tel que cet article a été modifié par Nos arrêtés des 21 juillet 1945 et 8 mai 1948;

Sur l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: