, Arrêté grand-ducal du 20 avril 1949 portant modification de l'article 4 de l'arrêté gran…

In forcesince 11 May 1949

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1948 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Revu l'article 4 de Notre arrêté du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d'embauchage de travailleurs étrangers;

Revu les articles 10 et 11 de Notre arrêté du 30 juin 1945 portant création d'un Office National du Travail;

Considérant qu'il échet d'adapter à la situation actuelle la taxe perçue pour la présentation des demandes en autorisation d'embauchage de travailleurs étrangers;

Vu l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur rapport de Notre Ministre du Travail et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=a/1944-10-12
  • num:lu=a/1945-06-30
  • num:lu=loi/1948-12-24 (several documents carry this name)