Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;
Vu l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant;
Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, determinant l'effet des mesures prises par l'ennemi;
Vu l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1945 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22 avril 1941 et 13 juillet 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi;
Vu l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Nos Ministres de la Justice et de l'Intérieur, des Finances et des Affaires Etrangères, et après délibération du Gouvernement en Conseil,
Avons arrêté et arrêtons: