, Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22…

In forcesince 11 May 1948

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, determinant l'effet des mesures prises par l'ennemi;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1945 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22 avril 1941 et 13 juillet 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi;

Vu l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Justice et de l'Intérieur, des Finances et des Affaires Etrangères, et après délibération du Gouvernement en Conseil,

Avons arrêté et arrêtons: