, Arrêté grand-ducal du 25 mai 1947 modifiant certaines dispositions de l'arrêté grand-duc…

In forcesince 4 Jun 1947

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 13 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, concernant les cautionnements à fournir par les comptables de l'Etat;

Le Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=agd/1903-12-09 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1936-07-27