, Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de la loi du 5 janvier 1929, sur…

In forcesince 19 Oct 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 4 avril 1924, modifiée par celle du 3 juin 1926, portant création des chambres professionnelles à base élective;

Vu la loi du 5 janvier 1929, sur l'apprentissage;

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, ayant pour objet la création de Conseils de Prud'hommes;

Considérant qu'il est indispensable que l'organisation d'un apprentissage moderne soit au diapason des nécessités du temps, notamment en vue de la reconstruction économique du pays;

Considérant que la législation relative à l'apprentissage, par sa souplesse qui n'en amoindrit cependant pas la rigueur, doit être applicable à la fois aux métiers de l'artisant et aux branches si diverses des professions de l'industrie et du commerce;

Considérant que la rigidité de la loi du 5 janvier 1929, sur l'apprentissage et sa teneur plus spécifiquement inspirée des buts propres à l'artisanat sont de nature à rendre difficile sinon impossible son application aux branches de l'activité privée;

Considérant que l'apprentissage constitue un problème double d'éduction et d'instruction professionnelles;

Considérant, que le contrat d'apprentissage étant bilatéral, engendrant des droits et obligations du côté du patron autant que de celui de l'apprenti, des considérations logiques d'équité exigent que dans l'organisation de l'apprentisságe soit ancré le principe de la représentation paritaire;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Conférance Nationale du Travail;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: