, Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 complétant l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 17 a…

In forcesince 19 Oct 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: