, Arrêté grand-ducal du 10 août 1945 approuvant la Charte des Nations Unies, signée à San…

In forcesince 8 Sep 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Vu la résolution du 9 août 1945 par laquelle l'Assemblée Consultative a approuvé la Charte des Nations Unies, signée à San Francisco, le 26 juin 1945 et a donné son approbation à la ratification de cette Charte par arrêté pris en vertu des susdites lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1866-01-16