, Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 allouant des frais de représentation au Commissaire…

In forcesince 15 Aug 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 février 1945 portant création d'un poste de Commissaire général pour la Reconstruction;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=agd/1945-02-23 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1866-01-16