, Arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière de pensions.

In forcesince 1 Jun 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter ces dispositions à la situation exceptionnelle actuelle du pays;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1866-01-16
  • num:lu=loi/1929-03-25 (several documents carry this name)