, Arrêté grand-ducal du 5 mai 1945, portant institution d'une 3e et d'une 4e commission d'…

In forcesince 23 May 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Epuration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=agd/1944-11-30 (several documents carry this name)
  • num:lu=agd/1945-03-02 (several documents carry this name)