Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Epuration et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: