, Arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les…

In forcesince 18 May 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu les arrêtés grands-ducaux des 7 juillet, 6 novembre, 14 décembre 1944 et 2 mars 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=agd/1943-07-14 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1866-01-16