, Arrêté grand-ducal du 12 avril 1945 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 26…

In forcesince 27 Apr 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 26 juillet, 5 septembre et 12 octobre 1944 sur l'état de siège;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1866-01-16