Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux…

Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et 4 septembre 1944, relatif à la sécurité et à la protection des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché.

In forceTypeorderDate14 Dec 1944Since16 Jan 1945Articles6Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.