, Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat;

Considérant que pour compléter les mesures conservatoires édictées dans un but d'assainissement monétaire il est indispensable de prescrire un recensement des titres luxembourgeois et étrangers; que cette mesure constitue le seul moyen de déceler et de saisir les valeurs mobilières qui sont en la possession de l'ennemi ou qui sont détenus pour son compte; qu'elle est par ailleurs nécessaire si l'on entend connaître les facultés imposables de chacun et assurer l'exacte perception, non seulement des impôts exceptionnels que pourra requérir la restauration du pays, mais encore des impôts normaux frappant les revenus et les successions;

Considérant qu'en égard aux intérêts en jeu le maximum de l'amende prévu par les susdites lois de compétence est insuffisant pour assurer I'efficacité de la mesure en question; que dans ces conditions il est nécessaire de prévoir un maximum approprié;

Considérant qu'en présence de la situation actuelle et du caractère d'urgence de la mesure envisagée il est impossible d'avoir recours à la procédure législative normale;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1866-01-16