, Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 ayant pour objet d'assurer l'exécution des mesures…

In forcesince 8 Nov 1944

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc..;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 28 juillet 1944 concernant l'état de siège;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Intérieur, du Travail et des Travaux publics;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=agd/1944-07-28