, Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.

In forcesince 1 Nov 1944

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944, déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi;

Vu l'arrêté grand-duacl du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=a/1944-10-14