Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Considérant qu'en attendant la décision sur le sort de la propriété ennemie qui se trouve dans le Grand-Duché il y a lieu d'en assurer la garde, la conservation et l'administration par la voie de la mise sous séquestre;
Considérant qu'en vue d'assurer l'exécution des amendes et peines accessoires dont pourront être frappés ceux qui sont sujets à des poursuites pour crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code Pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat) il y a lieu de prévoir également la mise sous séquestre de la propriété de ces personnes;
Considérant que l'amplitude et la complexité de cette mission justifient la création d'un Office des Séquestres;
Considérant que l'occupation du territoire, perpétrée en violation du Droit des Gens et des Traîtés rend impossible la procédure législative normale;
Considérant que cette situation, due au fait de l'agresseur, ne saurait ni enlever au Gouvernement le droit ni le dispenser du devoir de défendre l'existence de l'Etat et d'en assurer la continuité;
Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: